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Comment est choisi l’acheteur ?
C’est une décision concertée, qui associe les acteurs locaux concernés et qui est validée par l’État.
Les projets sont examinés dans le cadre du comité technique*.
Il est composé notamment de représentants :
• d’organisations agricoles : chambres d’agriculture, banques et assurances mutuelles agricoles, syndicats agricoles représentatifs,
• des collectivités territoriales : le conseil général, les communes, communautés de communes et association de maires,
• de l’État : le directeur départemental de l’agriculture et le service des domaines,
• du conseil régional,
• de notaires.
Qui décide ?
Le conseil d’administration de votre Safer régionale, après avis du comité technique* et accord des représentants des Ministères de l’Agriculture et des Finances.
* Le comité technique donne un avis sur les projets présentés, en regard des trois grandes missions des Safer, de l’intégration du projet dans le tissu local, de sa conformité avec la politique locale, de la compétence du candidat et de la solidité technique et financière de son projet.
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