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Fonctionnement
Qu’est-ce qu’une Safer ?
Le Code Rural défini l’organisation et le fonctionnement des Safer (Article L 141-1).
Les Safer sont des sociétés anonymes qui relèvent du droit commun, mais de par leurs missions d’intérêt général, elles se distinguent des sociétés anonymes ordinaires, notamment au travers de quatre aspects essentiels :
• Elles doivent être agrées par le Ministère de l’Agriculture et le Ministère des Finances,
• Elles ne peuvent avoir un but lucratif,
• Elles exercent leur activité sous le contrôle des pouvoirs publics,
• Elles sont en droit d’exercer un droit de préemption.
Les Safer achètent à l’amiable ou par préemption tout type de bien en milieu rural.
Leur action est régie notamment par les principes suivants :
• La transparence sur les prix, les projets via la publicité légale et l’appel à candidature
• La concertation locale : les instances de décision des Safer associent tous les acteurs du monde, rural, du canton à la région, profession agricole, élus et administration.
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